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Fonctionnalité #12473

Envoi AR en masse : choix du mode d'envoi (Courriel / papier)

Added by Henri QUENEAU over 2 years ago. Updated 11 months ago.

Status:
Clôturée
Priority:
1-Majeur
Assignee:
Target version:
Start date:
11/22/2019
Due date:
Tags Courrier:
ROADMAP:

Description

En tant qu'utilisateur, je souhaite envoyer un ar papier depuis l'action générer un AR même lorsque l'adresse mail est déjà renseigné or je ne peux pas car l'action m'oblige à envoyer un AR mail.

Je souhaite donc pouvoir envoyer un AR dans le même format que le support d'entrée ( de reception)

C'est à dire si j'ai un mail, on fait un ar mail, si j'ai reçu un courrier papier je dois répondre en papier.

ci dessous un article expliquant cela

Article L 111-1 code des relatons avec le public et administration

Des sous articles seront fournis ultérieurement expliquant le besoin cité ci-dessus

History

#2 Updated by Henri QUENEAU over 2 years ago

  • Priority changed from 2-Sérieux to 1-Majeur

#3 Updated by Henri QUENEAU over 2 years ago

  • Subject changed from [Obligation réglementaire non respecté] Impossible d'envoyer un ar papier to [Obligation réglementaire non respectée] Impossible d'envoyer un ar papier

#4 Updated by Emmanuel DILLARD over 2 years ago

  • Status changed from A qualifier to A traiter

#5 Updated by Emmanuel DILLARD over 2 years ago

  • Status changed from A traiter to 17
  • Assignee changed from EDI PO to Henri QUENEAU

Le développement de l'envoi automatisé d'AR en masse respecte les exigences demandées par le client financeur.
(Privilégier le courriel)

Article L111-1
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Merci de préciser les articles cités en référence de la fonctionnalité.

Extrait du référentiel Marianne (Engagement n°7) :

Le service répond par courrier, courriel ou par téléphone aux demandes des usagers dans les délais indiqués dans l’engagement. Par exemple, si l’usager adresse sa demande par courrier, l’administration peut lui répondre par courriel ou par téléphone dans un délai maximum de deux semaines.

#6 Updated by Emmanuel DILLARD over 2 years ago

  • Subject changed from [Obligation réglementaire non respectée] Impossible d'envoyer un ar papier to Envoi AR en masse : choix du mode d'envoi (Courriel / papier)

#7 Updated by Henri QUENEAU about 2 years ago

  • Assignee changed from Henri QUENEAU to EDI PO

#9 Updated by Emmanuel DILLARD about 2 years ago

  • Status changed from 17 to Clôturée

#10 Updated by Emmanuel DILLARD 11 months ago

  • Project changed from Backlog to Backlog Courrier
  • Target version changed from 19.04 (Support sécurité) to 19.04 (Sécurité)

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