Fonctionnalité #12473
Envoi AR en masse : choix du mode d'envoi (Courriel / papier)
Description
En tant qu'utilisateur, je souhaite envoyer un ar papier depuis l'action générer un AR même lorsque l'adresse mail est déjà renseigné or je ne peux pas car l'action m'oblige à envoyer un AR mail.
Je souhaite donc pouvoir envoyer un AR dans le même format que le support d'entrée ( de reception)
C'est à dire si j'ai un mail, on fait un ar mail, si j'ai reçu un courrier papier je dois répondre en papier.
ci dessous un article expliquant cela
Article L 111-1 code des relatons avec le public et administration
Des sous articles seront fournis ultérieurement expliquant le besoin cité ci-dessus
Historique
#2 Mis à jour par Henri QUENEAU il y a plus de 4 ans
- Priorité changé de 2-Sérieux à 1-Majeur
#3 Mis à jour par Henri QUENEAU il y a plus de 4 ans
- Sujet changé de [Obligation réglementaire non respecté] Impossible d'envoyer un ar papier à [Obligation réglementaire non respectée] Impossible d'envoyer un ar papier
#4 Mis à jour par Emmanuel DILLARD il y a plus de 4 ans
- Statut changé de A qualifier à A traiter
#5 Mis à jour par Emmanuel DILLARD il y a plus de 4 ans
- Statut changé de A traiter à 17
- Assigné à changé de EDI PO à Henri QUENEAU
Le développement de l'envoi automatisé d'AR en masse respecte les exigences demandées par le client financeur.
(Privilégier le courriel)
Article L111-1
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Merci de préciser les articles cités en référence de la fonctionnalité.
Extrait du référentiel Marianne (Engagement n°7) :
Le service répond par courrier, courriel ou par téléphone aux demandes des usagers dans les délais indiqués dans l’engagement. Par exemple, si l’usager adresse sa demande par courrier, l’administration peut lui répondre par courriel ou par téléphone dans un délai maximum de deux semaines.
#6 Mis à jour par Emmanuel DILLARD il y a plus de 4 ans
- Sujet changé de [Obligation réglementaire non respectée] Impossible d'envoyer un ar papier à Envoi AR en masse : choix du mode d'envoi (Courriel / papier)
#7 Mis à jour par Henri QUENEAU il y a environ 4 ans
- Assigné à changé de Henri QUENEAU à EDI PO
#9 Mis à jour par Emmanuel DILLARD il y a environ 4 ans
- Statut changé de 17 à Clôturé
#10 Mis à jour par Emmanuel DILLARD il y a presque 3 ans
- Projet changé de Backlog à Backlog Courrier
- Version cible changé de 19.04 (Fin de vie) à 19.04 (Sécurité)