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Fonctionnalité #10580

[Gel] Rendre les restitutions possibles sur des archives gelées

Added by Elodie SOME-BLAD over 1 year ago.

Status:
A étudier
Priority:
2-Sérieux
Assignee:
-
Target version:
Start date:
05/13/2019
Due date:
Itération:
Extension/Module:
Third Party Archiving
Fonction:
Restitution
SCRUM - Valeur:
1 - Could

Description

Suite à relecture de la 42-013-2, il a été évoqué la possibilité de rendre les archives gelées (cycle de vie suspendu) restituables. Pour rappel, le gel "consiste à interdire l'effacement d'un AIP quand bien même sa durée de conservation serait échue, par exemple si un contentieux est en cours".
La restitution d'une archive intervient lorsque le producteur (ou propriétaire des archives dans la norme) désire récupérer, d'un point de vue responsabilité, la charge de ses propres archives. D'un point de vue conceptuel, fonctionnel, les archives ne sont pas éliminées mais seulement transférées, en gardant l'objectif de leur valeur probatoire.

Contrairement au transfert pour archivage définitif, où l'archive change de propriétaire et peut devenir plus difficile d'accès pour les intéressés, la restitution n'implique pas de changement de propriétaire.

Une archive gelée peut donc être restituable, archivage mutualisé, externe, ou non.

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