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N° enregistrement AD : |
Archives départementales de la Gironde |
72, cours Balguerie-Stuttenberg |
33300 BORDEAUX |
BORDEREAU D'ÉLIMINATION D'ARCHIVES PUBLIQUES |
Toute élimination de documents d'archives publiques, dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, est soumise au visa préalable du service interministériel des Archives de France, représenté dans le département par la directrice des Archives départementales. Cette procédure règlementaire est fixée par le code du patrimoine, art. L 212-2 à 5 et 10, R 212-1 à 4, 14 et 51. |
Ce bordereau doit être rempli et signé par la direction du service détenteur des archives, et envoyé aux Archives départementales de la Gironde pour instruction. Les documents ne pourront être détruits qu'après retour du visa des Archives départementales de la Gironde. |
PARTIE RÉSERVÉE AU SERVICE DEMANDEUR |
Identification de l'autorité administrative (collectivité, organisme, mairie, établissement...) : |
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Direction générale (nom et sigle) : |
??? |
Direction (nom et sigle) : |
?? |
Service et/ou bureau (nom et sigle) : |
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Adresse postale : |
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Nom et fonction du référent archives : |
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Tél: |
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Courriel : |
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Complétion du libellé (cas des archives produites par ou pour le compte des communes) "Accord de la collectivité productrice ou propriétaire le :" |
Identification des documents à éliminer |
Métrage linéaire / Nombre de méga-octets des documents à éliminer : |
Mo |
Typologie des supports (papier, numérique ou mixte) : |
Numérique |
Dates extrêmes des documents : |
Date du document le plus ancien et le plus récent |
Date de la demande : |
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Nom, signature et cachet du Directeur de l'organisme, du Maire ou du Président de la collectivité |
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Partie réservée à la direction de la Gouvernance documentaire et des Archives de Bordeaux Métropole |
Vu et transmis par le directeur de la Gouvernance documentaire et des Archives de Bordeaux Métropole le : |
PARTIE RÉSERVÉE AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES |
OBSERVATIONS : |
□ Accord Total |
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□ Refus |
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□ Accord partiel |
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□ Accord avec réserves |
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Date et visa de la directrice des Archives dépatementales :
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